Créer une demande de droits de port sur marchandise

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Description

La demande de droits de port sur marchandise est enregistrée par le commissionnaire en douane, déclarant habilité à effectuer cette demande dans les ports où cela est demandé.

Les droits de port sont calculés selon des tarifs gérés par l'autorité portuaire.

Il existe deux types de procédures pour la demande de Droits de port Sur Marchandise [DSM].

-demande de type DSM à l’import et à l’export : obtention d’un statut BAE

-demande de type DPM à l’import et à l’export : obtention d’un statut ok douane ; cette demande est à associer à une demande de document d’accompagnement afin d’obtenir le BAE (1- saisie de la DSM de type DPM et 2- saisie de la demande du document d’accompagnement).

Pas à pas

Depuis le module « Forms », je clique sur « Mes demandes de droits de port sur marchandise ».

Le formulaire « Mes demandes de droits de port sur marchandise » s’affiche, je clique sur le lien Nouvel élément.

Le formulaire « Demande de droits de port sur marchandise » s‘affiche.

Dans ce cas le formulaire est vierge. Je saisis toutes les données obligatoires.

Depuis mon dossier au niveau du bloc « Actions », je clique sur le lien Créer une demande de droits de port sur marchandise.

La fenêtre « Sélectionner les unités de manutention » s’affiche.

Je sélectionne l’unité de manutention choisie. Elle se surligne en jaune, je clique sur le bouton « Suivant ».

Le formulaire « Demande de droits de port sur marchandise » s’affiche. Un identifiant unique lui est attribué (ex. : DSM0000001234).

Les informations liées à l’unité de manutention choisie alimentent certains champs automatiquement. Je complète le formulaire.

Informations Générales

Je complète ma référence interne, le numéro de déclaration, ma référence dossier et la référence MRN s'il y a lieu.

Le champ Approbateur est déjà renseigné si je crée la demande de droits de port sur marchandise depuis mon dossier. Il s'agit du bureau de douane associé au lieu cité dans le champ « Lieu des marchandises » à qui est soumise ma demande de droits de port sur marchandise (Ex. : FR000630 BOULOGNE, FR00690 BREST, FR000740 CALAIS, FR000720 CAEN...).

Entité de rattachement

Je visualise les informations de l'unité de manutention sélectionnée en amont dans mon dossier.

Sinon je saisis l'identifiant de l'unité de manutention si le formulaire est vierge (ex. : LBI000001234, SBE0000001234, BBI0000001234...).

Je clique si nécessaire sur le pictogramme pour rafraîchir l’écran. Ceci permet d’alimenter les champs du bloc Entité de rattachement, Lieux, Unités de manutention avec les données connues dans le document d'annonce.

Informations déclaration

Je renseigne les champs obligatoires et vérifie les champs déjà alimentés :

- la procédure en douane : je renseigne le champ à l'aide de l'autocomplétion (ex. : DPMI/DPME, DSMI/DSME) ;

- le régime douanier ;

- le régime douanier précédent ;

- la date de la déclaration ;

- le statut douane et la date statut ;

- la place ;

- le lieu des marchandises ;

- le bureau de dédouanement ;

- le bureau de rattachement ;

- le bureau de sortie (facultatif) : je renseigne le champ à l'aide de l'autocomplétion. L'icône « loupe » permet de rechercher le code du bureau concerné ;

- le pays de destination ;

- le mode de transport à la frontière : je renseigne le champ à l'aide de l'autocomplétion (ex. : 1 maritime transport) ;

- la référence liquidation (facultatif) ;

- la date de liquidation (facultatif).

Marchandises

Je renseigne les champs obligatoires et vérifie les informations liées à la marchandise qui se trouvent alimentées automatiquement :

- le numéro article : ce champ est renseigné par défaut à « 1 » ;

- la nomenclature : je saisis la nomenclature ; l'icône « loupe » me permet de rechercher le code nomenclature (ex. : 07 07.2 19.20.29) ;

- la description : je vérifie la description de la marchandise qui s'affiche en fonction du code nomenclature sélectionné ;

- l'unité ;

- le taux unitaire ;

- le nombre de colis : ce champ est renseigné par défaut à « 0 »; je renseigne ce champ obligatoire ;

- le poids brut : je saisis le poids brut en kg ;

- le taux unitaire utilisé ;

- la base : sur poids brut ;

- le montant.

Certaines données sont issues d’un référentiel, elles sont donc non modifiables.

L’article doit avoir un poids brut positif. Le nombre de colis peut être égal à 0, mais la somme totale des poids brut des articles doit être positive.

Droits de port

Je visualise les données déjà alimentées. Issues d'un référentiel, elles sont non modifiables.

Je complète les champs accessibles si besoin :

- le port de perception ;

- la devise ;

- le numéro de crédit d'enlèvement ;

- la nature de l'exonération : je la sélectionne grâce à la liste déroulante ;

- le type de taux ;

- le montant brut ;

- le taux de TVA ;

- le montant TVA ;

- l'identifiant de réduction : je peux renseigner directement le code réduction ou je le recherche à l'aide de l'icone « loupe » ;

- le pourcentage de réduction ;

- le montant de la réduction ;

- le montant net ;

- le seuil de perception ;

- le minimum de perception ;

- le montant : calculé automatiquement, il tient compte de toutes les informations renseignées en amont.

Intervenants

Je renseigne l'importateur, l'exportateur. Je saisis leur code s'il est référencé ou le recherche grâce à l'icône « loupe ». Je peux cliquer sur l'icone « flèche » pour déplier le formulaire et saisir l'adresse complète.

Pièces jointes sauvegardées

Je joins une pièce si nécessaire. Je lance la recherche en cliquant sur le bouton « Parcourir ».

Je clique sur le bouton « Valider et soumettre » pour soumettre ma demande de droits de port sur marchandise.

Un message de succès m'indique que la demande de droits de port sur marchandise DSM0000001234 a été soumise à la douane.

Depuis le module Forms

Je clique sur le bouton « Retour ». Je suis redirigé sur le formulaire « Mes demandes de droits de port sur marchandise ».

Depuis mon dossier

Je clique sur le bouton « Retour au dossier ». Je suis redirigé vers mon dossier, je visualise ma demande de droits de port sur marchandise dans le bloc « Documents joints ».

Pour obtenir un document au format PDF imprimable, je clique sur l’icône « loupe » au bout de la ligne de ma demande de droits de port sur marchandise.

Ma demande de droits de port sur marchandise s’affiche. En bas du formulaire, je clique sur le bouton « Imprimer ».

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